Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent les relations entre l'association GROUPE JEAN MOULIN (Association loi 1901 à but non lucratif, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France, SIREN 102 062 593, RNA W751283228), exploitant le service JM Shop(« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à l'un des services proposés sur le site jmshop.fr, groupe-jm.fr : hébergement web, hébergement de bots, serveurs VPS, serveurs Proxmox, solutions ENT/Pronote et prestations associées (« les Services »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription et de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2Compte client et utilisation du site

La souscription nécessite la création d'un compte client avec des informations exactes et à jour (identité, adresse postale, e-mail, téléphone). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter, ou agir pour le compte d'une personne morale dûment habilitée.

Le Client peut se connecter via Google ou Discord ; dans ce cas, l'adresse e-mail transmise par ces services est utilisée pour identifier le compte.

3Description des services et niveau de service

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (ressources allouées, limites, options) sont indiquées sur la page de l'offre au moment de la commande. Les ressources sont partagées ou dédiées selon l'offre ; le Prestataire peut faire évoluer les caractéristiques techniques sans dégrader le niveau de service souscrit.

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité mensuelle des infrastructures de 99,5 %, hors maintenances programmées (annoncées au moins 24 h à l'avance sur la page État du réseauou par e-mail), cas de force majeure, attaques informatiques et interventions du Client. Il s'agit d'une obligation de moyens. En cas d'indisponibilité imputable au Prestataire supérieure à 24 heures consécutives, le Client peut demander un avoir égal au prorata de la période d'indisponibilité, plafonné au montant mensuel du Service concerné.

4Commande, prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. L'association n'étant pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), les prix affichés sont les prix définitifs. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif s'applique au Client à partir du renouvellement suivant, après information préalable d'au moins 30 jours par e-mail, le Client restant libre de résilier.

Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire (via Stripe, paiement sécurisé 3D Secure), par le solde du compte client ou par carte cadeau. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. Une facture numérotée est émise pour chaque paiement et disponible dans l'espace client. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne s'appliquent qu'aux produits indiqués.

La commande est ferme lorsque le paiement est confirmé. En cas de paiement rejeté ou impayé, le Prestataire peut suspendre le Service après notification et relance restée sans effet pendant 7 jours. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).

5Livraison et mise en service

• Hébergement web et hébergement de bots : activation automatique dès confirmation du paiement ; les accès sont disponibles dans l'espace client.
• VPS, serveurs Proxmox, ENT/Pronote et packs : mise en service par l'équipe technique sous 24 heures ouvrées ; le Client est averti par e-mail.

En cas d'impossibilité technique de fournir un Service, le Client en est informé et remboursé intégralement sous 14 jours. La configuration DNS d'un nom de domaine détenu par le Client relève de sa responsabilité ; le Prestataire fournit les enregistrements à créer.

6Durée, renouvellement et résiliation

Les Services sont souscrits pour une période d'un mois ou d'un an selon l'option choisie. Aucun renouvellement n'est prélevé automatiquement :le renouvellement est effectué par le Client depuis son espace client (solde ou carte). À défaut de renouvellement à l'échéance, le Service est suspendu, puis supprimé 15 joursaprès l'échéance, données comprises.

Le Client peut résilier un Service à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours (sauf exercice du droit de rétractation ou manquement du Prestataire). Le Prestataire peut résilier un Service en cas de manquement grave aux présentes CGV (article 8) après mise en demeure, ou immédiatement en cas d'activité illicite.

7Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (ou le formulaire ci-dessous) à contact@jmshop.fr. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation (activation immédiate), il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L.221-25). Pour les cartes cadeaux et contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès du Client et renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut être exercé (art. L.221-28, 13°).

Formulaire type de rétractation

À l'attention de GROUPE JEAN MOULIN, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France — contact@jmshop.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : [désignation du service] — Commandé le : [date] — Nom du consommateur : [nom] — Adresse : [adresse] — Date : [date] — Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

8Obligations du Client et usages interdits

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la loi et aux droits des tiers. Sont notamment interdits :

• l'hébergement ou la diffusion de contenus illicites (contrefaçon, contenus haineux, pédopornographie, apologie du terrorisme, atteinte à la vie privée) ;
• l'envoi de courriers non sollicités (spam), le phishing, la diffusion de logiciels malveillants, les attaques (DDoS, scans, intrusions), le minage de crypto-monnaies ;
• la revente des Services sans accord écrit (hors offres « Revendeur ») et toute tentative de contournement des limites techniques.

En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre immédiatement le Service concerné, le temps d'examiner la situation, et le résilier sans remboursement en cas de manquement grave ou répété. Le Client est responsable de la sécurité de ses applications et de ses mots de passe, de la licéité de ses contenus et de la conformité de ses propres traitements de données.

9Données du Client et sauvegardes

Le Client reste propriétaire de ses données. Il lui appartient de réaliser et de conserver ses propres sauvegardes ; les sauvegardes éventuellement effectuées par le Prestataire sont des mesures de sécurité interne et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention contraire dans l'offre. À la fin du contrat, les données sont supprimées dans le délai indiqué à l'article 6 ; le Client dispose de ce délai pour les récupérer.

10Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image), ni en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication, de faute du Client ou d'un tiers. Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées au titre du Service concerné au cours des douze derniers mois. Aucune de ces limitations ne s'applique aux dommages corporels ni ne porte atteinte aux garanties légales dues aux consommateurs.

11Support et réclamations

Le support est assuré par tickets depuis l'espace client et à l'adresse support@jmshop.fr, avec un objectif de première réponse sous 24 heures ouvrées. Toute réclamation est à adresser au service client, qui s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.

12Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite auprès du Prestataire restée infructueuse pendant deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l'association adhère sont communiquées sur demande à contact@jmshop.fret seront publiées ici dès la finalisation de l'adhésion. La liste des médiateurs référencés est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

13Dispositions diverses

Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les échanges électroniques (e-mails, espace client, journaux de connexion) font preuve entre les parties. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; les modifications sont notifiées par e-mail et s'appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs.